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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-8.3, r. 1 - Procédure menant à la reconnaissance des personnes aptes à agir en matière de règlement des différends dans le secteur municipal
Article 48
Versions de la disposition
48. Le président du comité de sélection transmet au ministre la liste des candidats dont le comité recommande la reconnaissance comme personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends.
En vig.: 2017-04-28
48. Le président du comité de sélection transmet au ministre la liste des candidats dont le comité recommande la reconnaissance comme personnes aptes à exercer la fonction d’arbitre de différends.
